Victoria Recrutement Transports

Article 1 / Application des CGV

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT et le client acceptant les présentes CGV. Ces CGV précisent notamment les conditions de prestations de recrutement, de paiement et relationnelles entre VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT et le client. Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des CGV et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation du devis établi par VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 / Identification du prestataire

• VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT
• 1764 CH DE L’HOMÈDE 82520 ROQUEBRUNE S/A France
• SIRET :
• 06 88 00 77 70 depuis le France
• victoriarecrutement.transport@gmail.com
• ictoriarecrutementtransport.fr

Article 3 / Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis, sera envoyé par mail, accompagné obligatoirement des CGV, et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la demande de prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les CGV» daté et signé par le client, sera retourné à VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT. Il sera considéré comme un bon de commande de prestation et implique une acceptation totale aux CGV.

Article 4/ Confirmation de commande de prestation et conclusion de contrat

La commande de prestation devient définitive, dès la réception du devis signé par le client, accompagné de l’acompte précisé sur le devis. Ceci par courrier, ou en main propre à la convenance du client.

Article 5 / Prix des prestations et taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications qui interviendraient en cours de prestation et qui seront réévaluées et facturées en supplément.

Article 6 / Acompte à la commande

Le montant de l’acompte 50% du montant total, est précisé dans le devis émis par VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT. Celui-ci, réglé par virement bancaire devra nous parvenir à la signature du devis. Le devis et les CGV signés par le client, devront nous parvenir par courrier, scan ou en main propre. Il est à noter que la prestation démarre seulement à réception du règlement de l’acompte.

Article 7 / Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue uniquement par virement bancaire en euros sur le compte suivant:

TITULAIRE DU COMPTE: VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT
BANQUE:
BIC:
IBAN:

Si le devis est accepté, un premier paiement de 50% du montant total sera demandé en même temps que le devis signé; puis les 50% restants au moment de la facturation de la prestation. La commande de la prestation se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

Article 8 : Modification de la prestation, annulation de la prestation, modalités de remboursement

La commande la prestation est placée sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de la prestation entrainera un nouveau devis. De plus, tous déplacement en dehors de la région PACA impliquera un défraiement total à hauteur du prix du transport choisi : train, voiture, avion ainsi que l’hébergement et restauration sur place. En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT facture de 20 à 70% du montant de la commande annulée en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la prestation et des frais occasionnées par cette annulation. Ceci, à moins que cette annulation intervienne dans les délais de 7 jours après la commande de la prestation. En outre, en cas d’annulation par VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 9 / Finalisation de la prestation

En accord avec le client, VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT s’engage à respecter une date de fin de prestation. Suivant les modifications éventuelles demandées par le client au cours de la prestation et les différentes contraintes techniques VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard, concernant la date d’échéance de la prestation convenue entre les deux parties. Un retard n’autorise pas l’annulation de la prestation et n’entrainera en aucun des frais de pénalité de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise. A ce titre, aucune contestation ne sera possible après examen de la prestation effectuée.

Article 10 / Obligation des parties, la garantie du client

En cas d’acceptation d’une prestation et après règlement VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT s’oblige à effectuer la prestation commandée par son client. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT. Le client accepte que dans le cadre de toute modification, cela entrainera une évaluation tarifaire et éventuellement une facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis, et de la facture signée par le client.

Article 11/ Réclamation

Toutes prestations réalisées et/ou finalisées par VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT et réglées par le client, ne peut-être en aucun cas, ni remboursées, ni faire l’objet d’aucun recours. En outre, si au cours d’une prestation ou après finalisation de celle-ci VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT se dégage de toutes responsabilités en cas de défection d’un ou plusieurs candidats.

Article 12 / Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT se réserve la propriété des prestations de recrutement jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Propriété des documents relatifs aux prestations de recrutements et usages de photographies : en accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires, ou autres droits similaires, VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT garde le droit sur les processus de recrutement, les documents affiliés à toutes prestations. Défaut de paiement : VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande de prestation émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 13/ Protection des données personnelles

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre prestation et vous permet de recevoir des informations relatives à l’avancement de votre prestation. Ces données seront conservées par VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT dans une base de données privées. VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT s’engage à ne pas divulguer ces données personnelles, à aucun organisme ni plateforme d’achat de données. VICTORIA RECRUTEMENT TRANSPORT, se réserve cependant le droit de vous contacter via internet en cas d’évènement organisé par l’entreprise. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse mail : victoriarecrutement.transport@gmail.com

Article 14/ Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où, leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée, par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois sauf impossibilité due au cas de force majeure pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au client et des pandémies.

Article 15/ Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges ou de réclamations une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français auront compétences pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes.

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